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ANNEE 2019
(seconde partie)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAVANS LES DOLE
Séance du 27 novembre 2019 à 18 heures 30
 
 
TAXE AMENAGEMENT EN  ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE)
 
A la suite du débat sur le pacte fiscal financier de solidarité en présence de Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Président de l’Agglomération du Grand Dole, le Conseil Municipal, après en avoir DELIBERE (1 abstention) DECIDE :
  • D’instituer la taxe d’aménagement en Zones d’Activités Economiques à 3 % avec reversement à l’Agglomération.
  • Précise que la mise en place de la taxe de secteur sur les ZAE au taux de 3 % est sans conséquence sur les dispositions applicables à l’ensemble du territoire communal, soit un taux à 2 % inchangé.
  •  
    DISSOLUTION DU SYNDICAT A LA CARTE DES RUCHOTTES AU 31 DECEMBRE 2019
     
    Le Conseil municipal prend connaissance de la délibération du SIA des Ruchottes relative au transfert de compétences assainissement collectif, restauration des cours d’eau et sentier pédagogique au 1er janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Madame le Maire rappelle que ce transfert de compétence est obligatoire, conformément à la Loi NOTRe.
    Le Conseil Municipal, après en avoir DELIBERE à l’unanimité, PREND acte de la dissolution du syndicat d’assainissement à la carte des Ruchottes au 31 décembre 2019 et ACCEPTE le transfert de compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020.
     
    CHARTE DU TRANSFERT DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES URBAINES

     
    La Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose de signer une charte du transfert de compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux urbaines relative au transfert de compétences.
    Après avoir pris connaissance de cette charte, le Conseil municipal REFUSE à l’unanimité,  de valider en l’état le contenu de cette charte.
    Il demande à la CA du Grand Dole, dans le cadre de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de prendre en compte les avaloirs et grilles, pour lors, non prévus dans la charte.
     
    TARIFS COMMUNAUX AU 1er JANVIER 2020
     
    Le Conseil municipal, après en avoir DELIBERE, à l’unanimité, DECIDE de voter les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :
     
    SALLE COMMUNALE « ANCIENNE ECOLE »


    Tarifs salle LAVANS

    Le local sera mis à disposition après signature d’une convention d’occupation, d’un chèque de dépôt de garantie d’un montant de 100.00 € ainsi qu’une attestation d’assurance.




    AFFOUAGE
    Le stère                                                                    5.00 € 

    CIMETIERE

    pour 30 ans :                                                                                  
    concession simple                                              150.00 €     
                                                                                                                       
         

    COLOMBARIUM


    ANCIEN
    - 1 case pour 30 ans                                          150.00 €
    ROSE DE LA CLARTE
    - 1 case pour 30 ans                                          600.00 €
    JARDIN DU SOUVENIR
    üAchat et pose plaque (gravure à charge de la famille)
                                                                                   30.00 €

     
    CREDITS D’ANTICIPATION AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
     
    Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019...

     
    QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
     
    Quai pour la benne à déchets verts : afin de faciliter l’accès à la benne à déchets verts pour les usagers, une rencontre a eu lieu sur le site avec les services du SICTOM et le pôle environnement de la CA du Grand Dole.
    Il semble difficile, au vu du manque de place, d’installer un quai accessible aux véhicules, la proposition est donc une rampe avec escalier. Mme le Maire indique également que des canalisations seront éventuellement à déplacer selon les travaux envisagés .La commune est dans l’attente d’une autre proposition technique et fera le point selon les contraintes techniques et financières. 

     
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